J.O. Numéro 212 du 13 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13995

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Arrêté du 11 septembre 1998 fixant les taux des indemnités de costume d'audience attribuées aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers

NOR : JUSB9810185A



Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les taux des indemnités de costume d'audience prévues par les articles 1er, 3 et 4 du décret du 11 septembre 1998 susvisé sont fixés à :
32 000 F pour les garnitures de fourrure des costumes d'audience solennelle du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près ladite cour, des présidents de chambre et du premier avocat général près ladite cour ;
3 500 F pour le costume d'audience solennelle des magistrats et des greffiers en chef de la Cour de cassation et des juridictions d'appel ;
3 200 F pour le costume d'audience ordinaire des magistrats de la Cour de cassation et des juridictions d'appel, le costume d'audience des magistrats des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance et le costume d'audience des greffiers en chef ;
2 000 F pour le costume d'audience des greffiers ;
1 700 F pour les revers en fourrure des costumes d'audience solennelle des premiers présidents, des procureurs généraux, des présidents de chambre et des avocats généraux des cours d'appel.

Art. 2. - Les taux de l'indemnité de renouvellement de robe d'audience prévue par l'article 2 du décret du 11 septembre 1998 susvisé sont fixés à :
1 500 F pour la robe d'audience des magistrats et des greffiers en chef ;
1 000 F pour la robe d'audience des greffiers.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Art. 4. - L'arrêté du 16 juin 1992 fixant le taux de l'indemnité de costume d'audience attribuée aux magistrats, aux greffiers en chef, aux greffiers et à certains personnels des services judiciaires est abrogé.

Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 1998.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter